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La liberté d’entreprendre est un principe général en droit. Elle implique le droit de créer et d’exercer librement une activité économique dans le domaine de son choix et comme on l’entend. La liberté d’entreprendre est généralement inscrite dans la Constitution et procède de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». En effet, on peut exercer son activité commerciale, économique ou industrielle librement, toutefois, cette liberté n’est pas absolue car il y a des règles à respecter pour ne pas causer des tords aux autres personnes qui mènent le même type d’activité.

1. Définition

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. L’abus consiste à faire un usage excessif de sa liberté d’entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. De ce fait, pour qu’on puisse parler de concurrence déloyale, il faut la réunion de trois conditions :

• la preuve d’une faute ;
• la preuve d’un préjudice ou d’un dommage ;
• et un lien (de causalité) entre la faute et le dommage.

Exemple : la règlementation prévoit qu’une nouvelle entreprise ne doit pas s’installer à un rayon de moins de 50 mètres d’une entreprise déjà installée. Dans ce cas, pour qu’il y ait concurrence déloyale, il faudra d’abord prouver que la nouvelle entreprise a commis une faute en s’installant à une distance de moins de 50 mètres. Ensuite, prouver que cette situation à fait naitre un dommage (par exemple, la clientèle et le chiffre d’affaires de la première entreprise a diminué). Enfin, prouver que c’est à cause de cette implantation irrégulière que le chiffre d’affaires a baissé.

2. Quelques exemples de concurrence déloyale

• Le dénigrement: il consiste à discréditer publiquement un acteur économique précis ou à porter le discrédit sur les produits de cet acteur ;
• La confusion: dans ce cas, l’auteur de la concurrence déloyale cherche à s’approprier le succès de son concurrent en trompant la clientèle ;
• Le parasitisme économique: ici, l’auteur se place dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment de sa notoriété ou de ses investissements ;
• La désorganisation: elle peut se traduire par la divulgation de secrets de l’entreprise, la divulgation de fichiers clients ou détournement de commande et de clientèle.

3. Que faire face à une situation de concurrence déloyale ?

Quand on se sent victime d’une concurrence déloyale, on peut saisir le tribunal de commerce compétent (s’il s’agit de commerçants) ou le tribunal civil (s’il s’agit de non commerçants) à travers une assignation (requête) et prouver les trois conditions évoquées ci-dessus qui ont donné lieu à la concurrence déloyale. Comme sanction, l’auteur de la concurrence déloyale peut être condamné à des dommages et intérêts, c’est-à-dire à payer des sommes d’argent pour compenser les pertes financières ou les gains manqués de la victime.

_{*Photo by Africa Innovation Network}